CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGVU) WASH ME

Dernière mise à jour : 4 mars 2025

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par l’application mobile Wash ME (ci-après l’« Application ») et les machines « Wash.me » en France : laveries automatiques intérieures ou extérieures et stations de toilettage canin. En utilisant nos équipements ou services, vous acceptez sans réserve les présentes CGVU.

Les machines appartiennent et sont opérées par la Société ME GROUP FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro 592 033 930 RCS Paris, dont le siège social est situé 8 rue Auber, 75009 Paris (ci-après « Wash ME »).

Les machines Wash.me sont en libre-service, dans des espaces accessibles au public. Wash ME ne saurait être responsable des vols, des dégradations ni des dommages causés au linge ou aux biens des utilisateurs qui y auraient été déposés. Wash ME n’est pas non plus responsable des dégâts causés par les animaux toilettés ou dont les utilisateurs ont la garde.

Avant de lancer un cycle de lavage ou de séchage, l’Utilisateur s’engage à vérifier que le tambour de la machine est vide et propre. Il est recommandé à l’Utilisateur d’être présent au terme du cycle de lavage, tout au long du cycle de séchage et lors de la récupération de ses effets à la fin de chaque programme.

Pour l’usage des stations de toilettage canin, il est également recommandé à l’Utilisateur d’être accompagné(e) d’une autre personne adulte majeure, physiquement apte à l’assister pour le toilettage de l’animal.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« Client » : toute personne physique ou morale qui utilise les équipements Wash.me ou passe commande via les bornes de paiement ou l’Application, afin de bénéficier des Services proposés par Wash ME.
« Commande » : toute utilisation ou activation d’un équipement Wash ME (machine à laver, sèche-linge, station de toilettage) effectuée par un Utilisateur via les bornes de paiement, l’Application ou tout dispositif prévu à cet effet.
« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGVU » : les présentes conditions générales, qui régissent l’accès, l’utilisation et le paiement des Services proposés par Wash ME.
« Consommateur » : tout Client personne physique qui utilise les services Wash ME à des fins personnelles, hors de toute activité professionnelle.
« Professionnel » : tout Client personne morale ou physique qui utilise les services Wash ME dans le cadre de son activité professionnelle.
« Services » : l’ensemble des prestations proposées par Wash ME, incluant notamment l’utilisation des machines à laver, des sèche-linge, des stations de toilettage et tout service complémentaire accessible via l’Application ou sur les lieux de lavage.
« Site » : le site internet Wash ME et/ou toute application mobile associée, permettant d’accéder aux informations, tarifs ou fonctionnalités liées aux Services.
« Société » : ME GROUP FRANCE, opérant sous l’enseigne Wash ME et responsable de l’exploitation des laveries automatiques et des services associés.
« Utilisateur » : toute personne faisant usage des équipements et services proposés par Wash ME.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

2.1 Objet des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU)

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation des Services fournis par Wash ME (machines à laver, sèche-linge, stations de toilettage, etc.), ainsi que les droits et obligations réciproques des parties.

2.2 Champ d’application

Ces CGVU s’appliquent à l’ensemble des Services fournis par Wash ME en France, notamment :

Le lavage et séchage de vêtements et textiles divers dans les machines automatiques Wash.me.
Les services de toilettage libre-service pour animaux dans les stations équipées.

Les présentes CGVU prévalent sur tout autre document éventuellement émis par le Client, notamment ses propres conditions générales d’achat.

2.3 Acceptation des CGVU

Les présentes CGVU sont disponibles :

Dans chaque laverie ou station de toilettage Wash ME, via l’écran de sélection du programme et consultables avant la validation du paiement.
Sur le site internet et l’Application Wash ME.

Toute utilisation ou activation d’un équipement Wash ME vaut acceptation pleine et entière des présentes CGVU. Le Client est tenu de prendre connaissance des CGVU avant toute utilisation des Services, disponibles en ligne à l’adresse https://www.wash-megroup.com/fr-fr/

2.4 Évolutions des CGVU

La société ME GROUP FRANCE se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment, en fonction de l’évolution des Services ou pour se conformer à la réglementation en vigueur. La version des CGVU applicable est celle en vigueur à la date de l’utilisation des Services.

2.5 Preuve des transactions

Les données enregistrées dans le système informatique de Wash ME constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS PROPOSÉES ET TARIFS

3.1 Présentation des Services

Wash ME met notamment à disposition :

Des machines à laver et sèche-linges automatiques.
Des stations de toilettage pour animaux domestiques.

Les prix des prestations sont affichés sur place et, le cas échéant, sur l’Application Wash.me. Les services sont proposés en libre-service, sans réservation préalable.

3.2 Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), au jour de l’utilisation. Ils peuvent comprendre :

Le prix du lavage ou du séchage et, le cas échéant, des produits (lessive, assouplissant, désinfectant).
Le prix du toilettage pour animaux (shampooing, produits antiparasitaires, etc.).

Le Client valide le tarif avant de lancer le programme choisi et s’engage à le régler par un des moyens de paiement disponibles (carte bancaire, espèces, etc.). Important : les machines équipées de monnayeurs n’offrent pas la possibilité de rendre la monnaie. Il n’est pas possible de régler ces achats à travers 2 moyens de paiement différents.

Wash ME se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs sont appliqués dès leur entrée en vigueur, indiquée sur les équipements sur site et/ou l’Application.

3.3 Commande et validation

Le Client sélectionne le programme de lavage, de séchage ou de toilettage directement sur la machine ou via la borne de paiement. Après le paiement, l’équipement est activé et exécute le service sélectionné.

Ticket de caisse dématérialisé
À la demande du Client, un ticket de caisse dématérialisé peut être envoyé par e-mail. Le Client doit alors saisir son adresse e-mail. Aucune version papier n’est éditée.

3.4 Politique de remboursement

Cas de dysfonctionnement : En cas de panne ou de dysfonctionnement avéré, l’Utilisateur peut demander un remboursement partiel ou total, sous réserve de fournir :

Un justificatif d’achat (ticket dématérialisé, preuve de transaction).
Une photographie du produit ressorti abîmé ou sali.

La demande doit être effectuée dans un délai de 21 jours à compter de l’incident, en contactant le service client. Pour ce faire, l’Utilisateur doit contacter le service client par téléphone, en appelant le numéro indiqué sur le site internet ou à proximité des installations.
Wash ME évalue la demande et, en cas d’acceptation, procède au remboursement par virement.

Exclusions :
Aucun remboursement ne sera accordé en cas de vol ou de dégradation relevant d’une négligence de l’Utilisateur (ex. : linge laissé trop longtemps dans la machine).
Aucun remboursement ne sera accordé en cas de mauvaise utilisation (non-respect des consignes, programmes inadaptés, etc.).
Décote en cas de dommage d’un vêtement :
Sans justificatif d’achat, le remboursement est limité à 50 € par produit endommagé.
Avec justificatif, une décote forfaitaire est appliquée selon l’ancienneté du produit (20 % après 1 an, 40 % après 2 ans, 60 % après 3 ans, etc.).

Wash ME se réserve le droit de refuser une demande de remboursement si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies.

ARTICLE 4 – ACCÈS ET UTILISATION DES INSTALLATIONS

4.1 Conditions d’accès

L’accès aux laveries automatiques et stations de toilettage Wash ME est autorisé aux personnes majeures. Les mineurs doivent être accompagnés par un adulte responsable, lequel assume la surveillance constante et la sécurité de l’enfant. Wash ME se réserve le droit de refuser l’accès en cas de non-respect de ces conditions.

4.2 Règles d’utilisation

Chaque Utilisateur doit :

Suivre les instructions affichées sur les équipements (charge maximale, consignes de sécurité, etc.).
Veiller à ce que le tambour soit propre et vide avant usage.
Vérifier l’état de ses vêtements (poches vidées, etc.) pour éviter tout dommage ou dysfonctionnement.
Ne pas introduire de produits ou d’objets non autorisés (objets métalliques, substances dangereuses, chaussures, etc.).

L’utilisation des stations de toilettage impose le respect des consignes de sécurité pour éviter tout incident avec l’animal.

4.3 Responsabilités de Wash ME

Wash ME met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de ses machines, mais ne peut être tenue responsable :

Des conséquences d’une indisponibilité temporaire (maintenance, panne, etc.).
Des dommages causés aux vêtements ou objets en cas d’utilisation non conforme ou de négligence de l’Utilisateur.
Des incidents ou blessures causées par l’animal en station de toilettage, l’Utilisateur demeurant responsable de l’animal dont il a la garde. 4.4 Responsabilités de l’Utilisateur

o L’Utilisateur est entièrement responsable des objets et vêtements qu’il confie aux équipements.
o Il lui incombe de vérifier que les poches des vêtements ne contiennent aucun objet pouvant endommager les machines (ex. : clés, monnaie, papiers) ou altérer le lavage. De même, l’utilisateur doit lire attentivement les étiquettes des vêtements pour choisir un programme adapté et éviter tout dommage.
o L’Utilisateur reconnait et accepte qu’avant tout usage d’une machine, il doit – notamment :
• s’assurer que le tambour soit propre, totalement vide et libre de mouvement ;
• ne rien déposer de vivant dans le tambour (animaux ou végétaux) ni de matière minérale (pierre, caillou, gravier, sable, etc.) ;
• s’assurer que le linge à laver ou sécher ne soit pas fragile,
• s’assurer que les poches des vêtements à laver ou sécher soient vides de tout objet, et ne soient pas percées de sorte que les éventuelles doublures des vêtements à laver ou sécher soient également vides de tout objet.

o L’Utilisateur s’engage à ne rien introduire dans les machines autre que du linge à laver ou sécher. Cela implique que l’Utilisateur s’interdit d’introduire, notamment :
• aucun produit chimique, produit de teinture ou produit qui ne serait pas introduit à la demande de WASH ME ;
• aucun vêtement de travail ni accessoires professionnels ou sportifs contenant des boucles ou pièces métalliques ou contendantes ;
• aucune chaussures ou souliers, de quelque matière que ce soit ;
• aucun produit ou vêtement technique nécessitant un traitement spécifique ainsi que les linges à usage animal (couverture d’équitation, couverture pour chien, etc.)

o En cas de négligence ou de non-respect de ces consignes, l’utilisateur supportera seul les conséquences, sans recours possible contre Wash ME.

o L’Utilisateur est entièrement responsable de l’animal qu’il choisit de toiletter, tant vis-à-vis de lui-même que des tiers. Il est entièrement responsable des dommages causés par l’animal dont il est propriétaire et/ou gardien.

Clause de responsabilité :

Bien que Wash ME veille à maintenir un service fiable et efficace, il est conseillé aux Utilisateurs de rester vigilants lors de l’utilisation des équipements et de signaler toute anomalie au service client. Wash ME ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation ou d’une négligence de l’Utilisateur.

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments présents dans les laveries Wash ME (logos, affichages, instructions) et sur l’Application sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.

ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

6.1 Responsable du traitement

Les données personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées par ME GROUP FRANCE, en qualité de responsable de traitement, conformément à la réglementation en vigueur et à la politique de confidentialité disponible à l’adresse : https://www.wash-megroup.com/fr-fr/politique-confidentialite/.

6.2 Finalités du traitement

Finalité fonctionnelle (base légale : exécution du contrat) :
Envoi d’une alerte SMS en fin de cycle de lavage/séchage.
Envoi du ticket de caisse dématérialisé par e-mail.
Suivi des demandes de remboursement ou d’assistance.

Dans ce cadre, le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail sont utilisés exclusivement pour fournir le service demandé (alerte, ticket, etc.). L’Utilisateur n’est pas obligé de consentir à un usage marketing pour bénéficier de ces fonctionnalités.

Finalité marketing (base légale : consentement explicite, opt-in) :
Envoi d’offres commerciales, promotions, newsletters ou toute autre communication à but marketing. L’Utilisateur peut accepter ou refuser cette finalité en cochant ou non une case distincte, non pré-cochée, lors de la saisie de ses coordonnées. 6.3 Collecte et conservation de la preuve du consentement

Lorsque l’Utilisateur coche la case « J’accepte de recevoir des offres et communications marketing », Wash ME conserve la preuve de ce consentement (date, heure, contenu de l’information). Cette preuve pourra être présentée en cas de contrôle par les autorités compétentes.

6.4 Durées de conservation

Les données collectées à des fins fonctionnelles (envoi d’alertes) sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au traitement de la demande.
Pour les tickets de caisse dématérialisés, les données sont supprimées une fois l’e-mail envoyé.
Les données collectées à des fins marketing sont conservées jusqu’au retrait du consentement de l’Utilisateur, ou au plus tard pendant un délai de 3 ans à compter du dernier contact ou de la dernière interaction.

Wash ME ne conserve aucune donnée liée aux vêtements ou objets confiés aux machines.

6.5 Droits des Utilisateurs

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les utilisateurs peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation ou portabilité) en contactant Wash ME par :

● E-mail : privacy@me-group.com
● Formulaire en ligne : via l’application ou le site https://www.wash-megroup.com/fr-fr/
● Courrier : DPO, ME Group France, 8 rue Auber, 75009 Paris.

Wash ME pourra demander une vérification d’identité pour garantir la sécurité des données. Les utilisateurs disposent également du droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL via le site www.cnil.fr.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les services Wash ME (cycles de lavage, séchage ou toilettage immédiatement exécutés) ne permettent pas l’exercice d’un droit de rétractation, dès lors que la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai légal.

ARTICLE 8 – RÈGLEMENT DES LITIGES

8.1 Droit applicable

Les présentes CGVU sont soumises à la loi française. En cas de litige, les juridictions françaises sont seules compétentes.

8.2 Traitement des réclamations

Pour toute réclamation, l’Utilisateur peut contacter le service client Wash ME :

Téléphone : 09.70.82.32.47 (7 j/7, 24 h/24)
Formulaire en ligne : Via le site internet à l’adresse https://www.wash-megroup.com/fr-fr/contact/ , en précisant l’objet de la réclamation, l’identité, le montant de l’achat, la date et l’emplacement de la machine concernée, ainsi que son numéro (indiqué sur la machine).

Les réclamations doivent être formulées dans un délai de 21 jours suivant la date de la prestation concernée.

8.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d’absence de réponse ou de désaccord après une réclamation écrite, l’Utilisateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation dans un délai d’un an.

Médiateur MCP MÉDIATION :

En ligne : www.mcpmediation.org
Par courrier : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE, 12 Square Desnouettes, 75015 Paris

Le client peut également consulter la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

8.4 En cas de litige non résolu

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige sera soumis à la compétence des juridictions territorialement compétentes.

ARTICLE 9 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Avant toute utilisation des services Wash ME, l’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, de façon claire et compréhensible, des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ainsi que des informations prévues par les articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, notamment :

● Les caractéristiques essentielles des services proposés par Wash ME (laverie automatique, station de toilettage libre-service).
● Le prix des services.
● Le délai ou la date auxquels Wash ME s’engage à fournir le service.
● Les coordonnées de la société, incluant son adresse postale, numéro de téléphone et email pour le service client.
● Les informations sur les garanties légales et leurs modalités d’application.
● La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
● Les informations sur le droit de rétractation, lorsqu’applicable, incluant le délai et les modalités d’exercice.

La confirmation d’une commande ou l’utilisation d’un équipement Wash ME emporte l’adhésion pleine et entière aux CGVU. L’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un document ou d’informations contraires aux présentes CGVU.

ARTICLE 10 – CONTACT

Pour plus d’informations, pour exercer vos droits ou pour toute réclamation concernant les présentes CGVU, vous pouvez contacter Wash ME :

Courrier : ME Group France, 8 rue Auber, 75009 Paris
Site/Internet : https://www.wash-megroup.com/fr-fr/contact/
Téléphone : 09.70.82.32.47 (7 j/7, 24 h/24) ). Le coût de la mise en relation téléphonique est gratuit (hors coûts opérateur éventuels).

ME Group France
8 rue Auber, 75009 Paris
RCS Paris 592 033 930